Conditions générales de vente
Prestations de transport et de livraison de NORSIMA LOGISTIQUE, SARL au capital de 4 000 €, RCS Le Havre 992 041 723, SIRET 992 041 723 00014, 23 rue du Homet, 76600 Le Havre, entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises (ci-après « NORSIMA »). Contact : 06 63 68 71 06 · contact@norsimalogistique.fr.
Les prestations sont réservées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les présentes conditions comprennent les dispositions communes (A) et les dispositions propres aux clients professionnels (C).
A. Dispositions communes
A1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de transport et de livraison réalisées par NORSIMA en véhicules de moins de 3,5 tonnes. Pour toute question non réglée par elles, le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises (annexe II de la partie réglementaire du Code des transports) s'applique.
A2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi d'après les informations fournies par le client : adresses, date, nature, poids et dimensions de la marchandise, étages et accès. Le devis est valable 30 jours. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit (e-mail, SMS ou signature). Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, NORSIMA peut ajuster le prix ou refuser la prestation.
A3. Manutention
Pour les envois de moins de 3 tonnes, NORSIMA réalise le chargement, le calage, l'arrimage et le déchargement. La prestation de base comprend l'enlèvement et la livraison au rez-de-chaussée ou au pied du véhicule par un chauffeur. Pour un objet lourd ou volumineux, une deuxième personne est nécessaire et figure au devis. Les étages et les conditions d'accès doivent être indiqués lors de la demande. Les pianos et les coffres-forts ne sont pas pris en charge. Pour un objet de plus de 80 kg à l'unité, le poids doit être indiqué lors de la demande ; la prise en charge et la manutention nécessaire sont précisées sur le devis. Le montage, le démontage, l'installation, le branchement, le raccordement et la reprise d'anciens appareils ne sont pas compris.
Le client prépare les objets avant le passage (appareils vidés, débranchés et dégivrés, tambour de lave-linge bloqué, objets fragiles emballés) et assure un accès et un stationnement possibles. Le chauffeur peut refuser une manutention dangereuse pour les personnes ou les biens.
A4. Marchandises exclues
Ne sont pas acceptés : les matières dangereuses, les produits sous température dirigée, les animaux vivants, les espèces, bijoux et valeurs, les objets illicites, et toute marchandise dont le transport relève d'un contrat type spécifique.
A5. Délais
La date et le créneau sont convenus au devis. Pour une course urgente, le délai annoncé dépend des disponibilités du moment et est donné de bonne foi. NORSIMA n'est pas responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, aux conditions de circulation exceptionnelles ou au fait du client ou du destinataire.
A6. Livraison et réserves
Le destinataire vérifie l'état de la marchandise à la livraison et inscrit des réserves précises sur le bon de livraison en cas de manquant ou de dommage. Pour un dommage non apparent à la livraison, il confirme ses réserves par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison, hors jours fériés (article L133-3 du Code de commerce).
A7. Responsabilité et indemnisation
En cas de perte ou d'avarie prouvée, et sauf faute inexcusable ou dol, l'indemnité due par NORSIMA est limitée, conformément au contrat type général, à 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, dans la limite de 1 000 € par colis. Le client peut, par écrit et au plus tard à la commande, déclarer une valeur supérieure : le supplément correspondant figure alors au devis.
A8. Annulation par NORSIMA
Si NORSIMA ne peut pas assurer une prestation (panne, intempéries, force majeure), elle prévient le client dès que possible et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées.
A9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
C. Dispositions propres aux clients professionnels
C1. Conditions particulières
Un devis, un contrat de sous-traitance ou des conditions particulières signés avec le client professionnel prévalent sur les présentes conditions. Les prix sont exprimés hors taxes.
C2. Paiement
Sauf accord écrit différent, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le prix du transport ne peut être compensé avec une créance que le client prétendrait détenir sur NORSIMA sans l'accord écrit de celle-ci.
C3. Annulation
Une mission annulée moins de 24 heures avant son exécution, ou lorsque le véhicule s'est déjà présenté, est facturée à hauteur de 50 % du prix convenu, sauf accord contraire.
C4. Attente et immobilisation
Au-delà de 15 minutes d'attente au chargement ou à la livraison non imputable à NORSIMA, le temps d'attente supplémentaire peut être facturé selon le tarif indiqué au devis.
C5. Garanties de paiement
NORSIMA bénéficie du privilège du transporteur sur les marchandises transportées (article L133-7 du Code de commerce).
C6. Prescription
Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L133-6 du Code de commerce).
C7. Juridiction
Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Havre.
D. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Version du 17/11/2026.